Reconnaître le handicap
Santé / Bien-être

Comment faire reconnaître le handicap ?

En France, le handicap à la chance d’être reconnu par la loi du 11 février 2005 qui dans son Article 114 donne la définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Le handicap peut avoir une origine congénitale ou survenu suite à un accident ou une maladie Selon le parcours de vie de la personne il existe deux façons de le faire reconnaître.

Je suis concerné par le handicap dans la vie courante ou vie dite civile :

Lors de l’annonce du diagnostic, bien souvent la famille peut-être aiguillée pour constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Vous recevez donc un dossier, avec une grosse partie à remplir par vos soins, et une partie comportant un certificat médical.
Ce certificat peut être rempli par votre médecin traitant ou votre spécialiste. Plusieurs possibilité s’offre à vous alors :

  • Allocation Éducation Enfant handicapé (de zéro à 20 ans)
  • Allocation Adulte Handicapé ( à partir de 16 ans sous condition en particulier de ressources)

C’est deux allocations, sont versées aux parents d’enfant handicapé ou aux personnes handicapées adultes donc la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%

Comme ce sont des allocations, elles ne sont pas déclarables et donc non imposable.
L’allocation Adulte Handicapé est soumise au revenu de la personne handicapée et de son conjoint tandis que l’allocation d’éducation d’enfant handicapé n’est soumise à aucun revenu.

Au-delà de ces aides, la famille ou les aidants, peuvent revoir un volet de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) au titre du dédommagement, et diverses aides destinées à aider les personnes dans la prise en charge de la compensation du handicap (transport, aménagement, aide technique, aide animalière, aide exceptionnelle). La pch volet aide humaine est déclarable sur la déclaration de revenus de la personne aidant la personne handicapée.

Je suis concerné par le handicap dans la vie du travail ou vie dite professionnelle :

Lors d’une maladie survenue en exercice, sans qu’elle soit d’origine professionnelle, il peut s’en suivre une réduction de travail. Auquel cas, le médecin traitant opèrera une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Le médecin conseil de la CPAM étudiera votre demande, et pourra vous attribuer une pension avec une des trois catégories suivantes :

  • Pension d’invalidité catégorie 1 : Votre handicap ne vous empêche pas de travailler, et vous pouvez toucher 30 % de votre salaire de référence.
  • Pension d’invalidité catégorie 2 : votre handicap vous empêche de travailler, vous pouvez toucher 50% de votre salaire de référence.
  • Pension d’invalidité catégorie 3 : Votre handicap vous empêche de travailler, et vous avec besoin d’une tierce personne. Vous pouvez toucher 50% de votre salaire de référence plus une majoration de 40% au titre de dédommagement pour votre tierce personne.

Selon le montant et sur condition de ressource, on peut rajouter également l’allocation Supplémentaire d’invalidité.

Les pensions ne sont pas soumises au revenu du conjoint ni du foyer fiscal, le seul montant à ne pas dépasser est le salaire de référence, calculé sur la moyenne des 10 meilleures années.

Vous pouvez aussi recevoir une rente d’accident du travail si la cause du handicap est issue d’un accident sur votre lieu de travail.

Si les décisions prisent par les deux institutions ne conviennent pas vous aurez une notification écrite que vous pourrez contester devant un recours mentionner dans un délai imparti.